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gouvernementaux

Plan d’emprise

Le plan d’emprise est préparé en vue de faire des travaux de réfection ou pour connaître les limites actuelles d’une route. Ce plan doit montrer toute les infrastructures situées à l’intérieur de l’emprise de la route ainsi que les limites des propriétés riveraines et les noms des propriétaires. Ce plan doit aussi montrer les empiètements éventuels de part et d’autre sur la propriété publique (route) ou sur la propriété privée.