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gouvernementaux

Plan d’acquisition

Le plan d’acquisition est préparé en vue d’acquérir une parcelle de terrain afin d’élargir une route ou de réaménager un tronçon. Ce plan doit montrer les mesures et superficie de la parcelle, tous les éléments physiques situés à l’intérieur ainsi que le nom des propriétaires et s’il y a lieu, les non-accès à établir.