Arpentage foncier &

certificat de localisation

Terre agricole et détermination de droits acquis

Le 9 novembre 1978, un décret établis la zone agricole selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, chapitre P-41.1 dans le but d’assurer la protection du territoire agricole et venant restreindre le développement urbain et le morcellement des terres.

 Un droit acquis est lié à la propriété et non au propriétaire. Le droit acquis permet de maintenir une situation de fait. C’est un droit reconnu à un usage, à une construction ou à un lot qui existait avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement qui interdit ou régit différemment ce type d’usage, de construction ou de lotissement.

 Ainsi, il est possible pour un propriétaire de se prévaloir de son droit de détacher sa résidence ou son commerce de la terre agricole, si sa situation existait avant l’entrée en vigueur du décret. L’arpenteur-géomètre déterminera en lien avec les règlements de zonage en vigueur, la dimension d’un terrain qui comprendra tous les éléments physiques des lieux qui sont à usages non-agricoles. Il dressera un plan qui servira à identifier le droit acquis.