Arpentage foncier &

certificat de localisation

Piquetage – Bornage

Le piquetage

À la demande d’un propriétaire, l’arpenteur-géomètre donne son opinion sur la position d’une (des) limite(s) d’une propriété existante ou projetée. Le piquetage peut aussi être utile afin de positionner une limite d’un démembrement du droit de propriété telle une emprise de servitude. Après l’analyse des lieux et des différents documents de recherche, l’arpenteur-géomètre expert rendra visible la position et la géométrie de cette (ces) ligne(s) à l’aide de repères tels que tiges, piquets ou marques selon la nature du sol.

L’opération de piquetage est donc une opinion d’expert, effectuée pour le bénéfice du demandeur seulement. Après l’analyse, lorsque l’arpenteur-géomètre constate qu’il s’agit d’une limite de propriété incertaine, troublant l’occupation des lieux ou pouvant faire l’objet d’une prétention différente de la part d’un voisin, il se voit dans l’obligation professionnelle de ne pas poser les repères et de faire un rapport à son client de cette situation. Dans les cas de limites de terrains pouvant faire l’objet de litiges entre voisins, le bornage est l’opération prévue par la Loi puisque la procédure implique les deux propriétaires voisins de cette limite.

En consultant l’arpenteur-géomètre expert, celui-ci analysera le besoin du client et le guidera vers le piquetage ou le bornage selon le cas.

L’opération de piquetage est régie par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des Arpenteur-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.8.1.1).

Le bornage

L’acte de bornage permet à deux propriétaires de déterminer la limite entre leurs terrains. Par le bornage ils peuvent déterminer, fixer, rendre officielle et finale, et même négocier d’un commun accord la limite rendue permanente.

Le droit de borner pour un propriétaire est relié au droit de propriété immobilier. La loi permet à l’arpenteur-géomètre de rédiger des procès-verbaux qui seront rendus publics par leur inscription aux registres officiels des immeubles.

Le piquetage est l’opinion de l’arpenteur-géomètre au bénéfice d’un seul propriétaire, alors que le bornage constitue une procédure juridique impliquant deux propriétaires contigus. Le bornage peut-être fait d’un commun accord entre les propriétaires voisins, sans formalités ou procédures supplémentaires. L’arpenteur-géomètre rédige donc le procès-verbal selon la volonté des parties et pose les repères qui deviennent des bornes officielles.

Dans un litige sérieux entre propriétaires, le bornage avec formalités pourra être suggéré par les avocats des parties ou ordonné par le tribunal. L’arpenteur-géomètre déposera alors un rapport par lequel son analyse proposera une limite finale. L’acceptation de la limite proposée par le rapport de l’arpenteur-géomètre mènera à l’enregistrement du procès-verbal et de la pose des bornes finales.

Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 469 à 475 du Code de procédure civile du Québec.