Arpentage foncier &

certificat de localisation

Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’une propriété immobilière. Il fournit « l’état de santé légale» de celle-ci par rapport aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Pour produire cette étude, l’arpenteur-géomètre effectuera des recherches, un levé des lieux et analysera les données recueillies afin de préparer le plan et le rapport formant le certificat de localisation.

Le plan permet d’illustrer la forme, les dimensions et la superficie du terrain ainsi que la géométrie et la position des bâtiments ainsi que les structures et les dépendances érigées sur cette propriété. Il illustrera également les servitudes existantes, les marques d’occupation et toute situation constatée sur les lieux pouvant être pertinentes aux intervenants d’une transaction immobilière.

Le rapport traitera de la concordance des mesures avec le cadastre, les titres et l’occupation relevé sur les lieux. Il traitera de plus de la conformité de l’état des lieux par rapport aux règlements municipaux, aux lois provinciales et à certains articles du Code civil du Québec.

Cette opération de l’arpenteur-géomètre est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière ou requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur.  Ce document est privé et est remis au client et aux seuls intervenants désignés dans la transaction immobilière.

De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriétés ou d’entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Les opérations d’arpentage effectuées dans le cadre du certificat de localisation n’incluent pas la pose de repères. Celle-ci réfère plutôt à des opérations de piquetage, d’implantation ou de bornage.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.7.1).